Patrimoniu, permis de construire des immeubles, lieudit Agianella

Les ESA, espaces stratégiques agricoles du Padduc, sont inconstructibles. C’est la Loi !

Les immeubles objet du PC, photomontage du dossier :

Les terres agricoles support du PC :

Rappel :

1 août : réception du dossier de permis de construire envoyé par la mairie de Patrimoniu, à notre demande. Le délai est dépassé pour aller en justice, l’arrêté accordant le permis de construire n° 02B20517N0016 délivré à la SCI LINA MARIA étant signé du 30 mai.

8 août : U Levante adresse une lettre à M. le Préfet de Haute-Corse, M. le Sous-Préfet de Calvi, M. le Directeur de la DDTM et M. le Président de l’Exécutif de Corse. Elle est également envoyée au maire de Patrimoniu, à Mme la Préfète de région, au directeur de l’OEC, au Président de l’Assemblée de Corse.

17 août : à la suite d’une indiscrétion vers les médias, FR3 Via Stella interviewe le maire. Celui-ci assure que le projet est situé hors ESA. En quelque sorte, U Levante aurait tout faux ?

20 août : U Levante adresse une deuxième lettre au maire de Patrimoniu (PJ ) et rappelle que la cartographie n’a jamais eu de couleur politique.

N’ayant reçu, à ce jour, aucune réponse à ses courriers, U Levante publie des documents transmis par la mairie :

1)   Dans le dossier d’architectes la limite des ESA est bien reportée sur le plan, les bâtiments sont indiqués en toutes lettres :

Les plans fournis étant peu contrastés, U Levante a grossi, sur l’image ci-dessous, les pointillés rouges de la limite des ESA :

Les porteurs du projet ont positionné les 3 ensembles d’immeubles de façon à ce qu’ils n’empiètent pas sur les ESA sur lesquels cependant un parking serait aménagé ainsi que des structures liées à l’assainissement. On peut lire également sur ces plans que l’assainissement sera raccordé au réseau communal. Il y a donc bien consommation d’ESA (1 500 m²), un parking et des annexes sanitaires ne pouvant être considérés comme des terres agricoles.

• Document du rapport de l’hydrogéologue agréé :

Le plan des parcelles de ce PC est superposé à une photographie aérienne (ci-dessous, image de gauche).

Il est question d’un ANC (assainissement non collectif) et son emprise au sol est située en ESA (voir ci-dessus l’image de droite : extrait de la carte n°9 du Padduc, ESA en jaune). Le document de l’hydrogéologue montre qu’il y a bien consommation d’ESA.

Qu’est-il réellement prévu ? Un assainissement collectif ou non collectif ? Comment se positionne ce projet dans l’esprit du futur PLU ? Des réponses à nos courriers sont toujours attendues.

Lettre au Maire de Patrimoniu

Download (PDF, 352KB)