Permis de construire : des maires complaisants et un contrôle de légalité très défaillant

Au vu des éléments exposés ci-après, les autorisations d’urbanisme ne sont MANIFESTEMENT pas instruites au regard des espaces à statut particulier du PADDUC.

L’État avait annoncé vouloir appliquer le PADDUC après le 25 novembre 2018 même dans les communes pourvues d’un document d’urbanisme : MANIFESTEMENT ce n’est pas le cas !

Analyse des permis de construire attribués entre le 1^erjanvier 2017 et le 31 mars 2019 délivrés aux personnes morales uniquement (SCI, SARL, etc.) Source des données : Service de la donnée et des études statistiques (SDES).

1 – Préambule :

a/ 1 332 demandes de permis de construire pour tous types de travaux ont été déposées par des personnes morales pendant cette période. 809 ont fait l’objet d’une décision favorable^[1]soit 61 %.

Pour comparaison, sur cette même période ce sont 13 409 demandes de permis de construire tous travaux relatifs au logement qui ont été autorisées pour toute la Corse. Les PC autorisés pour les personnes morales (données auxquelles nous avons accès) représentent seulement 6 % des permis autorisés enregistrés sur la base de données SITADEL2.

b/ Nous examinons les permis ayant reçu un avis favorable pour des constructions nouvelles. Par « construction nouvelle », nous entendons toute construction hors extension de l’habitation principale (y compris les annexes détachées du bâtiment principal comme les piscines, garages, etc.) et créant une superficie nouvelle de SHON. Ces constructions nouvelles concernent 616 demandes des 809 demandes autorisées, soit 76 % des demandes.

c/ Les demandes sont identifiées notamment par les numéros et sections de parcelles cadastrales. Certaines ont mal été renseignées, d’autres encore sont absentes. Sur ces 616 demandes de permis pour des constructions nouvelles ayant reçu un avis favorable, 553 demandes ont bien été renseignées par les services instructeurs avec un numéro de parcelle cadastrale, soit 90 % des dossiers.

d/ Ainsi, après vérification et localisation des parcelles (d’après le dernier millésime du cadastre DGFIP de janvier 2019 disponible), U Levante a exploité 378 des 553 permis de construire ayant reçu un avis favorable soit 68 % des données publiées par le SDES sur cette période dans toute la Corse. En effet, nous n’avons pas pu retrouver tous les numéros de parcelles (divisions récentes, numérotations anciennes des parcelles cadastrales).

2 – Tableau présentant l’analyse des consommations pour l’échantillon de 68 % des PC autorisés pour les personnes morales :

« Avant » : La période référence du 1^er janvier 2017 au 24 novembre 2018 inclus soit pendant 23 mois ; « Après » : Entre le 25 novembre 2018 et le 30 mars 2019 (dite période post-application du PADDUC) soit pendant 4 mois. Les “Espaces à statut” du Padduc sont les ESA, les ERPAT, les ESE et les ERC.

Entre le 01/01/2017 et le 24/11/2018 inclus, sur 331 PC accordés, 217 PC sont en espace à statut du PADDUC soit 66 %, dont 25 % en Espaces Stratégiques Agricoles et 7 % en Espaces Remarquables ou Caractéristiques.

Entre le 25/11/2018 et le 31/03/2019, sur 47 PC accordés, 36 PC sont en espace à statut du PADDUC soit 77 %, dont 53 % en ESA et 9 % en Espaces Remarquables ou Caractéristiques.

Ce que ce tableau montre :

– Que ce soit avant ou après la date du 25 novembre 2018, les PC autorisés sont localisés à plus de 66 % dans des espaces à statut particulier du PADDUC.

– Contrairement à ce qui a été annoncé, la tendance est à la hausse pour les autorisations dans ces espaces à statut particulier PADDUC après le 25 novembre 2018 (77 % contre 66 % des PC attribués). Ces premiers mois de 2019 n’augurent en rien une baisse des autorisations sur les espaces à statut particulier du PADDUC.

^{^[1]}La date a été renseignée dans la colonne « DATEREELLE_DECISION_FAV ». Pour les autres, cette date est absente de cette colonne. Correspond-elle à un avis défavorable ? Nous en retenons l’hypothèse.