Pinarellu : annulation du permis de construire un hôtel

Sur requête du Préfet, le Tribunal administratif (TA) a annulé le permis de construire accordé à la SAS La Pinède pour un hôtel avec restaurant, piscine et espace de bien-être d’une surface de plancher de 2 224 m².

Situé au sein d’un espace remarquable du littoral inconstructible identifié au sein du PADDUC, en bordure de l’étang de Pinarellu, znieff de type 1 et zone Natura 2000, le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme.

En discontinuité de toute agglomération ou village, le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. En effet, la résidence présente sur le terrain situé au nord-est et les bâtis disséminés le long de la mer, de l’autre côté de la route littorale, ne constituent ni une agglomérations ni un village au sens du PADDUC.

Situés en espace proche du rivage, ces 2 224 m² ne constituent pas une extension limitée de l’urbanisation et ne sont justifiés ni par la configuration des lieux ni par l’exercice d’une activité économique nécessitant la proximité de l’eau. Le projet méconnaît donc les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

Les associations ABCDE et U Levante avaient alerté la Sous-Préfète de Sartène qui avait donc déféré devant la justice le permis de construire illégal.

Jugement :

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