Pitrusedda/Pietrosella. Le permis de construire pour 6 immeubles annulé par le Conseil d’État.

Le 25 mars 2025, le Conseil d’État a définitivement annulé le permis de construire pour 6 immeubles (60 logements) qu’avait accordé, en 2019, le maire de Pitrusedda/Pietrosella à M. Jacques Collin dans les espaces proches du rivage.*

Le projet – photomontage

23 décembre 2019 : PC 02A 228 19 D 0072 accordé à M. Jacques Collin pour 6 immeubles de 4 niveaux chacun, soit 60 logements, représentant 4 377 m2 de surface de plancher sur la parcelle n° AD 490, partiellement recouverte par un boisement de chênes, lieu de vie d’une forte population de tortues d’Hermann, sise dans les espaces proches du rivage (EPR) de la commune de Pietrosella, lieu-dit Sorbella.
Un Collectif de riverains et U Levante ont alors demandé à Maître M. Tomasi d’entreprendre des démarches visant à faire annuler ce permis de construire.

Cette langue de terre

s’insère dans un secteur à dominante pavillonnaire de la commune de Pietrosella (située sur la rive sud du golfe d’Ajaccio), caractérisée par la présence de lotissements supportant des habitations individuelles séparées par des jardins ou des espaces verts ;
prolonge un vaste ensemble naturel qui s’étend, plus en amont, vers l’Est et le Sud ;
relève d’un espace stratégique agricole (ESA) de la carte n° 9 du PADDUC.

Extrait de la carte n°9 du Padduc, ESA en aplats jaunes

Par un jugement n° 2000191 du 7 janvier 2021, ce PC a été annulé par le tribunal administratif de Bastia. Son annulation a été confirmée par la Cour administrative d’appel par un arrêt du 6 février 2023 et il vient d’être définitivement annulé par le Conseil d’État.*

Cet arrêt fera certainement jurisprudence.

https://www.ulevante.fr/urbanisme-delirant-a-pitrusedda-pietrosella-2-exemples/

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Hélas, le 4 octobre 2021, pressentant ce que serait le résultat final des actions en justice administrative, le maire de Pietrosella a délivré à la SAS FAMCO, sur la même parcelle n° AD 490 et pour le même promoteur, M. Jacques COLLIN, un PC pour 11 maisons individuelles présentant une surface de plancher totale de 2 522 m2.
Ce nouveau PC, également déféré, est actuellement devant le Conseil d’État.

https://www.ulevante.fr/pitrusedda-pietrosella-le-tribunal-administratif-annule-le-pc-delivre-a-la-sa-famco-pour-11-maisons-individuelles-et-declare-le-plu-illegal/

Une dernière remarque : depuis des années, de nombreux permis d’aménager des lotissements illégaux ont été accordés à Pitrusedda dénaturant complètement le littoral de cette commune.
Mais le 29 octobre 2024, sur requête préfectorale de bon augure, le TA a annulé un arrêté délivrant à la SCI Vadina, 17 mai 2023, un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 27 lots sur le terrain cadastré section B parcelle n° 396.