08/12/2023Classé dans : Corse, Espaces Stratégiques Agricoles, justice, Non classé, PADDUC, PC illégaux, PLU, tribunal administratif

Pitrusedda/Pietrosella : le Tribunal administratif annule le PC délivré à la SA FAMCO pour 11 maisons individuelles … et déclare le PLU illégal

Le jugement du Tribunal administratif de Bastia, dossier 2200361*, fera jurisprudence : appliquant la carte des espaces stratégiques agricoles du PADDUC, les ESA, et leur règlement, validés par la Cour administrative d’appel le 3 juillet 2003, les juges ont déclaré illégal le PLU de Pietrosella, commune de la rive sud du golfe d’Ajaccio, et annulé le troisième permis de construire délivré par le maire pour le même promoteur et sur la même parcelle.

Le permis de construire annulé : le 4 octobre 2021, le maire de PIETROSELLA avait délivré à la SAS FAMCO, dont le dirigeant est M. Jacques COLLIN, un PC pour 11 maisons individuelles présentant une surface de plancher totale de 2 522 m2 sur des espaces stratégiques agricoles, lieu-dit Sorbella, parcelle n° AD 490.

M. Collin avait déjà bénéficié en 2018 et en 2019, pour la même parcelle, de deux permis de construire. Suite à l’action de riverains et de U Levante, il avait retiré le premier tandis que le deuxième (obtenu pour l’édification de 6 immeubles comportant 60 logements) a été annulé

Par jugement* daté du 7 décembre 2023, le TA de Bastia vient donc d’annuler le troisième permis pour 11 villas

  • sur le fondement des articles L.121-8 (parcelle sise en dehors d’une zone déjà urbanisée) et L.121-13 (extension non limitée de l’urbanisation à l’intérieur des espaces proches du rivage) du code de l’urbanisme, confirmant les premiers jugements,
  • sur l’absence d’autorisation de défrichement : la parcelle étant recouverte d’un boisement de chênes verts se prolongeant sur d’autres parcelles situées plus au sud, une autorisation de défrichement était nécessaire : elle n’a pas été produite,
  • sur la situation de la parcelle en espaces stratégiques agricoles du PADDUC.

Extrait de la carte n°9 du Padduc, ESA en aplats jaunes :

Le tribunal a également déclaré le PLU de Pitrusedda/Pietrosella illégal

67 hectares de terres espaces stratégiques agricoles du PADDUC sont classés par le plan local d’urbanisme de la commune de Pietrosella en zones constructibles, dont la parcelle devant accueillir le projet en cause. La carte SODETEG classe ce terrain en CP4, correspondant à un espace cultivable à potentialité moyenne, auquel le critère de pente ne s’applique pas. Il suit de là qu’eu égard à l’objectif de préservation de 423 hectares fixé par le schéma d’aménagement territorial du PADDUC, la commune s’est éloignée de manière trop importante de l’objectif fixé par l’Assemblée de Corse. Le plan local d’urbanisme est donc illégal.

En conséquence, le Tribunal a retenu que les dispositions du PADDUC qui rendent inconstructibles les ESA des communes sans document d’urbanisme trouvaient à s’appliquer : la parcelle est jugée inconstructible et le permis de construire est annulé sur ce fondement.

*Jugement :

pietrosella-PC-FAMCO-annule-PLU-illegal_2200361-copie-1Télécharger