PLU arrêté d’Oletta, enquête publique de novembre 2019 : avis défavorable

La mairie d’Oletta nous a enfin adressé le rapport* et les conclusions** de la commissaire-enquêteure suite à l’enquête publique qui s’est déroulée en novembre 2019. Ses conclusions, très étayées, se soldent par un avis défavorable.

Chronologie

• Novembre 2019 : enquête publique sur le plan local d’urbanisme (PLU) arrêté de la commune d’Oletta
• 2 janvier 2020 : la Commissaire enquêteur adresse ses conclusions à la mairie et émet un AVIS DEFAVORABLE au projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Oletta. Le maire ne met pas cet avis sur le site internet de la commune
• 2 mars 2020 : U Levante demande au Maire le rapport et les conclusions de la Commissaire
• 23 juillet 2020 : n’obtenant pas de réponse, U Levante saisit la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs)
• 28 septembre 2020 : la Cada adresse un courrier au maire : le rapport et les conclusions, documents publics communicables, doivent être communiqués à U Levante
• 26 octobre 2020 : le maire envoie le rapport et les conclusions mais ne les publie pas sur le site internet de la commune.

Ce rapport* et ces conclusions** sont des documents publics et leur contenu doit être porté à la connaissance des citoyens. Cela n’a pas été le cas.

L’avis très motivé de la commissaire-enquêteure est défavorable en raison d’un certain nombre d’incohérences, de chiffres erronés, de risques et d’illégalités.

En préambule de conclusions extrêmement motivées, la commissaire-enquêteure rappelle que la commune d’Oletta, territoire de montagne et de plaine a déjà « subi une forte urbanisation anarchique de part et d’autre de la D82, avec un développement important de résidences secondaires sur le territoire ».

Les logements : l’hypothèse des 250 logements supplémentaires nécessaires présentée dans le document de présentation du PLU lui paraît surestimée et ne prend pas en compte la consommation des espaces au regard des besoins en logements et au regard de « la composition des ménages pas plus que de la capacité foncière des logements vacants au niveau du village ».

Par ailleurs, « le développement résidentiel de la commune d’Oletta reste imprécis sur les objectifs » et, à son avis, sur la plaine d’Oletta demeure la problématique de la résidence secondaire ou touristique qui entre en concurrence avec le marché des résidences principales, empêchant l’accès à la propriété de la population permanente en raison d’un coût élevé au m².

La consommation des ESA (Espaces stratégiques agricoles) soulève, elle aussi, un problème de fond. « Le projet de PLU n’identifie que 9,7 hectares d’ESA impactés par le développement urbain de la commune, alors que les services de l’État en comptabilisent 27,7 » ! Sachant qu’il convient de noter, peut-on lire, « qu’environ 36,7 hectares ont été grignotés entre 2005 et 2015 ». Une artificialisation des sols « majoritairement effectuée en extension urbaine ».

Sont également considérées comme problématiques « plusieurs des extensions des zones UA de la vallée de la Concia, pour lesquelles l’INAO (NDR : Institut National des Appellations d’origine) demande à la commune de suspendre les deux extensions au Sud-Est du pôle urbain de Lumio-Torra et sur le secteur de Vieciolaja ».

La ressource en eau : la Commissaire note également que « …la proximité de la zone urbaine U3 avec le ruisseau de la Concia et l’importance du réseau hydro-secondaire sur la zone A (=agricole) attenante fait craindre des impacts sur la ressource en eau. L’évaluation environnementale expose que le développement et l’urbanisation en plaine, et donc des espaces artificialisés, réduiront l’infiltration et donc l’approvisionnement de la nappe souterraine. »

Les ESE (Espaces stratégiques environnementaux) :  en dépit de leur importante fonction de régulation écologique, ils ne sont « pas identiques à ceux délimités par le PADDUC » voire « ne figurent pas sur les documents cartographiques » ou, a contrario, certains ESE ont été ajoutés.

Les zones Natura 2000 : la commissaire-enquêteure indique, en particulier pour la ZSC « Agriate », qu’elle « est susceptible d’être impactée par des effets indirects de la mise en œuvre du projet du PLU ».

Quant à la zone d’activités installée sur la ZNIEFF de type 1 « Basse vallée de l’Aliso et du Poggio », ses conclusions sont catégoriques. Elle constate le manque d’éléments de réflexion « susceptibles de justifier le choix » de la création d’une zone d’activités « entièrement située au sein de la ZNIEFF mais également sur des espaces agricoles actuels ». A son sens, « le cumul de ces deux critères et la proximité de la zone avec le cours d’eau de l’Aliso (en limite de zone inondable) auraient dû conduire la commune d’Oletta à exclure ce secteur pour l’accueil d’une zone d’activités économiques ». La Commissaire note également : « la société MADR a continué à exploiter le site après l’annulation par le Tribunal administratif du permis d’aménager accordé par le maire d’Oletta à la société MADR. » Exploitation illégale donc. Pire, le projet de PLU prévoyait pour cette zone d’activités un zonage plus important que celui présenté dans le PLU de 2013 alors que ce zonage a été annulé par la justice !

On comprend pourquoi, en lisant ce rapport et ces conclusions extrêmement critiques vis-à-vis du PLU arrêté, que ces documents n’aient pas été mis à la disposition des citoyens… aussi longtemps que possible. La commune d’Oletta n’a pas été une maison de cristal ! 

Il est donc absolument indispensable d’éplucher la version 2020 du PLU APPROUVÉ le 30 octobre par le conseil municipal. Mais, à la date du 11 novembre, aucun document n’est disponible sur le site communal…

https://www.ulevante.fr/plu-doletta-zone-dactivites-de-chioso-al-vescovo-courrier-au-commissaire-enqueteur/

https://www.ulevante.fr/inapplication-des-decisions-de-justice-lexemple-doletta/

Rapport et conclusions :