PLU de Bunifaziu : le Rapporteur public du TA demande l’abrogation totale dans les 3 mois

Au cours de l’audience du 3 février 2022, le rapporteur public du Tribunal administratif de Bastia a considéré que l’association U Levante est fondée à soutenir que le Plan local d’urbanisme (PLU) de Bunifaziu adopté en 2006 est illégal en totalité. En conséquence, il a demandé au Tribunal d’annuler le refus du maire d’abroger ce PLU et de lui enjoindre de saisir son conseil municipal pour qu’il adopte un nouveau PLU compatible avec la loi Littoral et le Padduc.

Les illégalités retenues :

 – incompatibilité avec les dispositions des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme ( l’ouverture à l’urbanisation opérée par la commune doit être en rapport avec ses perspectives de développement et ne pas constituer une offre de terrains à bâtir démesurée : c’est le “principe d’équilibre”) ;

 – incompatibilité avec les prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse relatives aux espaces stratégiques agricoles ;

 – méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants) ;

 – méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ( l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage doit rester limitée).

En conclusion, devant la somme des zonages illégaux et le principe d’équilibre bafoué, le Rapporteur du Tribunal administratif demande à la commune d’abroger son PLU dans les 3 mois.