PLU de Prupià : annulation totale

Le PLU de Propriano a été approuvé le 13 juillet 2018, « ajusté » le 30 novembre 2018… et totalement annulé par le Tribunal administratif de Bastia* le 10 octobre 2019 suite à un recours de l’association U Levante.

Quels sont les zonages reconnus illégaux par le TA et pourquoi ?

Brindigaccia, Travaletto, Tivolaggio ne constituant pas des « zones agglomérées » au sens de l’article L. 121-8 et du Padduc, ne pouvaient donc être des zones urbanisables. Zonages annulés.

Les zonages AUb au lieu-dit « Paratella Ouest » et AUc au lieu-dit « Paratella Sud » couvrent des espaces qui sont situés à moins d’un kilomètre du rivage et sont en covisibilité avec la mer, de sorte qu’ils sont proches du rivage au sens des dispositions du code de l’urbanisme précisées par le Padduc : l’extension de l’urbanisation aurait dû y être limitée … ce qui n’était pas le cas.

Et les terres agricoles ?

En ce qui concerne la consommation des espaces stratégiques agricoles (ESA), le TA confirme que 50 hectares de « vrais » ESA ont été ouverts à l’urbanisation tandis que près de 89 hectares de terres classées au titre des espaces stratégiques agricoles dans le PLU ne correspondent pas aux critères d’éligibilité des ESA (c’est-à-dire la valeur agronomique des sols et leur pente). 89 hectares « inventés » en quelque sorte. U Levante avait, dès le passage en CTPENAF, le 13 septembre 2017, souligné ces graves entorses à la sauvegarde des ESA, mais n’avait pas été suivi, ni par l’État ni par la CdC. Les syndicats agricoles et la chambre d’agriculture avaient souligné ce tour de passe-passe.

Conclusions de la Chambre d’agriculture 2A :

La commune de Propriano n’a pas tenu compte de ces avertissements justifiés, bétonner et encourager l’avalanche des résidences secondaires lui semblant sans doute préférable. N’ayant rien voulu savoir, elle ne peut pas aujourd’hui s’étonner de la décision d’annulation, par la Justice, annulation prévisible, inévitable, de son PLU, incompatible avec le code de l’urbanisme et incompatible avec le Padduc. Mais ni l’État ni la CTC n’ont déféré ce PLU qu’ils savaient pourtant illégal puisque, en ce qui concerne les surfaces ouvertes à l’urbanisation, pour l’État l’urbanisation était « excessive par rapport aux prévisions démographiques et aux besoins exprimés. Le projet de PLU traduit une gestion peu économe de l’espace qui ne répond pas aux exigences fixées par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme » et pour la CdC il y avait « surdimensionnement de l’enveloppe urbaine eu égard aux besoins… ».

Bien évidemment, de nombreux permis de construire ont été accordés entre l’approbation et l’annulation …

Ce jugement montre pour la première fois dans quelles conditions les prescriptions du Padduc relatives à la préservation des espaces agricoles s’imposent aux PLU, et en particulier celles relatives aux ESA.

Si, par un jugement du 01/03/2018, le tribunal a annulé la carte des espaces stratégiques agricoles, les critères d’éligibilité de ces espaces et les prescriptions du Padduc relatives aux ESA demeurent en vigueur. Il appartient ainsi aux auteurs des PLU de délimiter des espaces stratégiques agricoles et de les classer en zone agricole ou naturelle en veillant à assurer la compatibilité du plan d’urbanisme avec l’objectif fixé par le Padduc.