PLU de Siscu/Sisco : le jugement*

L’annulation partielle du PLU de Siscu, demandée par le rapporteur public du tribunal administratif à l’audience publique du 19 septembre, suite aux requêtes de l’État et de U Levante a été confirmée jeudi 10 octobre.

U Levante avait déféré ce PLU au TA ainsi que l’État (partiellement) et deux particuliers. L’Exécutif de Corse ne l’a pas déféré… alors qu’il avait émis un avis défavorable en tant que Personne publique Associée (PPA).

Quels sont les zonages annulés ?

Le TA a retenu des illégalités flagrantes, déjà dénoncées lors de l’enquête publique, sur la base de deux lois :

Les zonages UD de Piano di Porraja, UB de Torrezza, de Chioso, UC et UCi de Casaliola, UE de Mortola ainsi que tous les secteurs NNH ont été annulés et en conséquence rendus inconstructibles sur la base de l’application du L. 121-8 : en loi Littoral les seules possibilités d’extensions doivent se faire en continuité avec les agglomérations et villages existants.
La constructibilité de parcelles 1818, 1819, 1820, 1822, 1823, 1824, 1789 et 1853 situées au sud de Campo di Pace et en espace remarquable ainsi que le zonage UE de Mortola ont également été rendus inconstructibles en application du L. 121-13 (l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau) et de la qualité d’espaces remarquables inconstructibles.

La qualité d’ESA de quelques parcelles des sections E et F n’a pas été retenue par le TA

Malgré quelques modifications, le projet de PLU illégal a été approuvé le 31 mai 2018. L’annulation de ces nombreux zonages ne faisait aucun doute mais si le maire a persévéré ce n’est pas faute d’avoir été averti !

En effet, la CdC, l’État, la MRAe et la CTPENAF, personnes publiques associées, ont émis de fortes réserves tenant à l’excessive consommation d’espaces agricoles et la non-compatibilité du PLU avec le PADDUC et la loi « Littoral ». U Levante a publié ces avis très motivés sur son site :

Siscu PLU : nouveaux avis défavorables État et Exécutif de Corse

http://www.ulevante.fr/plu-de-siscu-un-rapport-tres-pertinent-a-lire/

Le maire est donc « passé en force ». U Levante n’a pas alors eu d’autre solution que de déférer ce PLU illégal puisque la CDC, hélas ne l’a pas fait. Certains ne manqueront pas de pester une nouvelle fois contre cette (maudite) association qui « fait tomber les PLU » et « empêche tout développement » (mais ne diront rien contre l’État) et le maire continuera à affirmer que « son » PLU était un « bon PLU » … alors même qu’il était illégal !

Pourquoi ce « passage en force » ? Cela a permis au maire, entre mai 2018 et octobre 2019, de délivrer de nombreux PC illégaux, PC qui, à notre connaissance, n’ont pas été déférés au TA par le Préfet. Et la consommation et le saccage d’espaces stratégiques agricoles ou du littoral a ainsi perduré pendant 18 mois…

SISCU : des permis de construire accordés sur des parcelles classées en Espace Stratégique Agricole ou en Espace Remarquable dans le Padduc

Cette « technique » est très connue et très appliquée par certains maires qui privilégient les intérêts particuliers aux dépens de l’intérêt général et de l’indispensable préservation du patrimoine commun.