PLU d’Oletta : deuxième annulation totale par le Tribunal administratif

Par jugement n° 2100007 du 29 septembre 2022, le Tribunal administratif vient de confirmer l’inconstructibilité des secteurs U3 de Croce, U3 de Guadelle, U3 de Capanelle et AUe de Chioso al Vescovo. L’annulation totale du PLU a été obtenue suite à un recours de particuliers.

Le tribunal administratif avait été saisi par des particuliers (1) et par l’association U Levante (2) d’une demande d’annulation de la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d’Oletta a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU).

1 – Dossiers n° 2001453 et 2001454

“Le tribunal a relevé que la commune n’avait pas assuré l’accessibilité en temps utile du public au rapport et aux conclusions du commissaire enquêteur, soit sur son site internet, soit en les tenant à disposition du public, entre la réception de ces documents le 15 janvier 2020 et la date de la délibération. Cette omission, qui a privé les citoyens d’une garantie, entraîne à elle seule l’annulation totale de la délibération pour vice de procédure.” TA

2 – Dossier n° 2100007 Extraits :

“La zone U3 de Croce se compose d’une cinquantaine de constructions qui, par leur implantation et la présence de réseaux, forment un groupe d’habitations existant au sens des dispositions précitées. Toutefois, en s’étendant vers l’ouest dans un secteur d’habitat diffus, une telle extension doit être regardée comme démesurée.

Ensuite, la zone U3 de Guadelle se caractérise par un habitat dispersé qui ne saurait constituer un groupe d’habitations existant au sens des dispositions précitées de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.

Enfin, la zone U3 de Capanelle est vierge de construction et ne se situe en continuité d’aucun espace urbanisé au sens des dispositions précitées du code de l’urbanisme et du PADDUC.

Dès lors, l’association U Levante est fondée à soutenir qu’en créant ces trois zones constructibles, la commune d’Oletta a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme telles que précisées par le PADDUC.” 

https://www.ulevante.fr/plu-doletta-annulation-partielle-ou-totale-troisieme-nouveau-revers-pour-le-maire/

Le Tribunal administratif a également annulé, pour la deuxième fois, le secteur de Chioso al Vescovo :

https://www.ulevante.fr/oletta-le-zonage-constructible-de-chioso-al-vescovo-annule-pour-la-deuxieme-fois-la-sarl-madr-construira-telle-quand-meme/

U Levante regrette encore une fois que le Maire ait approuvé un PLU illégal, que l’État n’ait pas exercé son contrôle de légalité et que la CDC n’ait pas exercé son pouvoir de déférer tout document n’appliquant pas le PADDUC.