PLU d’Oletta/zone d’activités de Chioso al Vescovo, courrier au Commissaire enquêteur

Le PLU d’Oletta est en enquête publique. La cartographie comprend un zonage AUe, au pied de la colline de Chioso al Vescovo. 

Sur ce terrain, déjà bien maltraité depuis une vingtaine d’année par l’installation progressive de baraques et matériaux de chantiers, d’une grue, d’une centrale à béton (le tout sans autorisation, bien évidemment), un “aménageur” a engagé des travaux. Il envisage, semble-t-il, de vendre des terrains pour des hangars. 

Il y a cependant quelques cailloux dans la chaussure du promoteur aménageur : le terrain était bien constructible au PLU, mais ce dernier a été annulé en 2015. Notamment parce que le juge, saisi par le Préfet, mais aussi par U Levante, a considéré que cette zone ne pouvait pas être constructible. Jugements en PJ n°1 et 2. 

Non seulement elle est en discontinuité d’une zone urbanisée, elle est constituée très majoritairement par des espaces stratégiques agricoles mais surtout… c’est une ZNIEFF de type 1, particulièrement riche en biodiversité. Enfin elle l’était ! Mais qui a vu pousser des orchidées sur du béton ? 

Heureusement pour lui, le propriétaire promoteur a obtenu un permis de construire avant que le PLU soit annulé. Mais ce permis de construire a été obtenu tacitement. Le maire n’avait donc pas délivré formellement un permis de construire en transmettant copie au préfet pour le contrôle de sa légalité. Le promoteur a commencé les travaux, ravagé la ZNIEFF 1, jusqu’à ce que le préfet s’aperçoive de la chose, le mette en demeure d’interrompre et défère le permis tacite devant le tribunal administratif … qui a annulé le permis. Jugement 1300927 en PJ n°3.

Le maire d’Oletta a, alors, demandé une dérogation à l’obligation de continuité urbaine et décidé de présenter un dossier devant le Conseil des sites du 9 novembre 2017. U Levante a donc adressé un courrier à M. le Préfet, démontrant l’illégalité de ce projet. PJ n°4.

La veille du conseil des sites, une indiscrétion permettait de savoir que les avis de la DREAL (PJ n°5) et de la DDTM (PJ n°6) étaient défavorables ; le le jour même, le maire retira son dossier.

L’avis de la DDTM est très intéressant car toutes les anomalies qu’il soulève sont toujours d’actualité, en particulier le fait que le besoin de discontinuité n’est pas démontré. Et surtout, en page 4, il relie clairement l’état dégradé du site aux travaux réalisés dans le cadre du permis d’aménager tacite alors que celui-ci, comme le PLU, étaient attaqués par le Préfet, et ont été annulés ensuite.

Qu’importe ! Les préfets changent et les avis en conséquence évoluent !

Le 9 octobre 2018, le maire présente le projet en conseil des sites. Miracle, pour le même projet, l’avis de l’État est devenu favorable ! PJ n°7.  U Levante écrit, en vain, à tous les responsables : PJ n°8.

La composition du Conseil des sites et l’obligation pour les fonctionnaires d’obéir aux consignes préfectorales, font que l’avis du conseil est favorable. Les décisions de justice ne sont donc pas prises en compte. 

Aujourd’hui, le PLU d’Oletta est en enquête publique.

Les positions de U Levante n’ont pas changé. Les arguments des services de l’État formulés en novembre 2017 sont toujours d’actualité. Les décisions de justice restent applicables.

Récapitulatif :

– Fin 2017 les services de l’État en Haute-Corse jugent le projet comme non justifié, du point de vue de la nécessité de la discontinuité et au regard des enjeux environnementaux. Ils rendent le pétitionnaire responsable des dégradations causées au site naturel, et contestent la méthode de recherche du site approprié en soulignant que la commune avait sciemment rejeté les ZNIEFF comme élément d’enjeu environnemental ou de protection… en clair, la commune avait conçu une méthode à dessein pour retenir ce site, au mépris du bon sens, et avec mauvaise foi. Au-delà de ces éléments rédhibitoires, les services de la DDTM soulèvent d’autres carences, sur les compensations éventuelles, etc. Ces compléments d’analyse figurent dans le rapport pour parer à toute évolution du dossier, dans le cas où les justifications pourraient être apportées.

– Un an plus tard, alors que le dossier n’a pas évolué notamment sur la question des justifications, les services de l’État n’ont plus d’objection, et formulent un avis favorable, en ne conservant que quelques remarques très légères sur le besoin d’obtenir une dérogation pour la destruction d’espèces protégées… alors que ce sont des points essentiels !

– Aujourd’hui, le projet de ZAE d’Oletta n’est pas autorisé, les autorisations ont été annulées par le TA, et les atteintes portées à l’environnement dans le cadre d’autorisations annulées restent condamnables.

Si le PLU est approuvé avec ce zonage AUe, il restera l’option des procédures en justice : 

• les mêmes causes produisant les mêmes effets, le projet du zonage AUe ne devrait pas résister devant le TA, 
• la responsabilité de l’autorité ayant délivré le PA tacite, c’est-à-dire la commune, pourrait parfaitement être engagée : une action contentieuse en réparation des dommages causés  à l’environnement (au titre de la règlementation sur les espèces protégées) et pour la remise en état du site devrait avoir toutes les chances d’aboutir à une condamnation de la commune.

Aussi, U Levante vous demande, Mme la Commissaire enquêteur, de donner un avis très défavorable à ce zonage AUe.