Projet de loi ELAN, amendements Loi Littoral, danger !

Dans le projet de la loi ELAN, séance du 12 septembre 2018, U Levante s’est intéressé à l’article qui “permet à un document de planification stratégique et prospectif à l’échelle de l’île, le PADDUC, de déterminer, sur le territoire des communes soumises à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne, les secteurs dans lesquels le principe d’extension de l’urbanisation en continuité de la loi Littoral n’est pas applicable. Dans ces secteurs, c’est le principe d’urbanisation en continuité de la loi Montagne qui s’appliquera.”

• « II bis. – Dans les communes soumises simultanément aux dispositions des chapitres I^er et II du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme, l’article L. 121-8 du même code ne s’applique pas dans les secteurs situés en dehors des espaces proches du rivage, déterminés par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse et délimités par le plan local d’urbanisme. La détermination de ces secteurs est soumise à l’accord du représentant de l’État dans le département après avis du conseil des sites de Corse. »

Le fichier rédigé ci-dessous n’est destiné qu’à montrer les graves conséquences que ce projet d’amendement entraînerait en Corse à partir d’un exemple concret.

 Exemple : commune de Canari dans le Cap Corse

La limite des EPR (Espaces proches du rivage) sur la carte du Padduc comme sur la carte du PLU communal est représentée par le trait turquoise. Entre cette limite et le rivage de la mer, la constructibilité est obligatoirement limitée par application de la loi Littoral. La commune a effectué une modification très importante de cette limite en la déplaçant vers le littoral afin de rendre tous les zonages U en constructibilité non limitée puisque en dehors des EPR.

L’État a bien signifié à la commune l’illégalité de cette limite des EPR sur le plan communal (voir ci-dessous)… mais n’a pas déféré le PLU approuvé qui a maintenu cette limite.

L’Exécutif de la CDC n’a pas non plus déféré ce PLU qui ne respecte pourtant pas le Padduc.

Cet exemple montre que si le projet de loi est voté, la constructibilité de pans entiers du territoire de la Corse sera très facilitée puisque la loi Montagne, plus permissive que la loi Littoral, sera seule appliquée au-delà des EPR dont la limite serait AUSSI déplacée et rapprochée du littoral… alors que la Corse bat tous les records de constructibilité depuis des années et cela pour des résidences secondaires.

U Levante demande à tous les députés de voter contre cet amendement.