Purtivechju/Portovecchio : mouillages refusés pour insuffisance d’intérêt général

“Insuffisance de motivations dans le sens de l’intérêt général”, motivation prépondérante du refus de la DDTM aux mouillages demandés par des propriétaires à Purtivechju

Les pétitionnaires de Purtivechju ont essuyé un refus d’exploitation de mouillages organisés.*

Quels sont les éléments techniques qui fondent l’analyse de l’autorité gestionnaire du domaine public maritime sur les demandes d’autorisation d’occupation temporaire (AOT)? Un courier de la DDTM daté du 11 juillet et adressé aux associations l’explique.

Toute demande en ce sens doit répondre à l’utilité publique prévue par l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Or les demandes en question ne répondaient pas à un appel à l’exercice d’une forme de service public, comme ce peut être le cas par exemple lorsque l’Etat ou une collectivité confie la gestion d’un site à un tiers de droit privé (un exploitant).

Toute demande doit correspondre à un usage partagé, conforme à l’affectation du domaine public. Or, au regard de la période d’occupation, du format, et de la situation géographique des équipements, les services en charge de la gestion du DPM ont conclu que les demandes étaient de nature à destiner l’usage du plan d’eau et du domaine public maritime essentiellement aux membres des associations résidentielles.

Cette position est confortée par une circulaire ministérielle du 20 janvier 2012, et les principes de gestion départementaux. En application de cette politique de gestion, des critères techniques de libre accès au littoral peuvent également être considérés. Par exemple, il doit exister des accès piétons transversaux et longitudinaux (sentier des douaniers) au droit du mouillage. Comment justifier sinon l’accueil de plaisanciers de passage, s’ils ne peuvent débarquer que sur des propriétés privées ? L’exploitant d’un mouillage doit également apporter une réponse solide en matière de lutte anti-pollution, ce qui à priori disqualifie nombre de petites structures qui ne bénéficieraient pas des services techniques comparables à ceux d’une commune. N’ont pas non plus été exposées les problématiques liées au traitement des effluents des navires habitables….

Les associations du Collectif Littoral sont réjouies par ces refus.

* la lettre du Préfet