Restaurant de plage illégal du Domaine de Mesincu : illégalité confirmée en justice

Au printemps 2017, la SAS de l’hôtel du Domaine de Mesincu, représentée par M. S. Guidicelli, a bâti, sans autorisation ni permis, un restaurant de plage sur l’arrière-plage de Cagnano, lieu-dit Mesincu.

En 2017

Le 27 septembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia a ordonné à la SAS Mesincu de remettre en état les lieux en démolissant la construction dans un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance sous peine d’astreinte de 1 000 euros par jour d’inexécution pendant un délai de trois mois,

La SAS Mesincu s’est exécutée (la saison était terminée !) et a enlevé la structure en dur mais a interjeté appel de cette décision.

http://www.ulevante.fr/cagnanu-restaurant-de-plage-le-tribunal-ordonne-la-demolition/

En 2018

Dès juin 2018, bien que déjà condamné, le Domaine de Mesincu a récidivé et installé une nouvelle fois un restaurant de plage au même endroit. Il a fonctionné pendant toute la saison 2018 puis a été démoli (à la fin de la saison !).

http://www.ulevante.fr/domaine-de-mesincu-cagnanu-capi-corsi-nouvelle-paillote-illegale/

Le 6 décembre 2018, le tribunal administratif, saisi par le Préfet, a également jugé* qu’UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST OBLIGATOIRE : « le projet en litige, qui consiste en la réalisation d’un restaurant de plage et d’une base d’activités nautiques d’une surface de 150 m² prolongé d’une terrasse de 48 m², qui plus est au sein de la bande littorale des 100 mètres et d’un espace remarquable identifié comme tel par le PADDUC, devait, eu égard à ses caractéristiques et à son lieu d’implantation, être soumis à autorisation d’urbanisme. » Autrement dit, l’installation d’un restaurant de plage, même pour la saison, nécessite un permis de construire… que le Domaine de Mesincu ne possède pas.

Le 24 janvier 2019, la Cour, en appel, a confirmé l’ordonnance du 27 septembre 2017 : AUCUN RESTAURANT DE PLAGE NE PEUT ÊTRE INSTALLÉ SUR CETTE PARCELLE DU BORD DE MER À CAGNANU et a condamné la SAS du Domaine de Mesincu**.

Voir également : http://: http://www.benoistbusson.fr/2019/01/25/permis-de-construire-obligatoire-pour-les-paillotes/

NB – L’audience consacrée aux énormes illégalités relevées par la DDTM (hôtel, spa, club enfants, maison de gardien, paillote, comblement de la zone humide) aura lieu le 12 avril 2019 au palais de justice de Bastia.