Sari Sulinzara: la Cour Administrative d’Appel rejette la demande de la commune de surseoir au jugement la condamnant à abroger son PLU

La commune de SARI SOLENZARA voulait surseoir à l’exécution de la décision du TA du 27 novembre 2012 annulant son PLU (action U Levante). La Cour administrative d’appel vient de rejeter la requête de la commune. *

Rappel des faits: Le PLU date d’octobre 2006. Considérant que ce PLU était entaché d’illégalités, notamment l’extension trop importante dans les espaces poches du rivage (264 hectares de zonages AU, en violet sur l’image ci-dessous), l’association U Levante demandait à la commune de Sari Solenzara d’abroger son PLU. Ce que le conseil municipal refusait le 20 novembre 2010.

Le Tribunal administratif de Bastia, le 27 novembre 2012, faisait droit à la requête de U Levante et demandait au maire d’abroger le PLU communal illégal dans un délai de six mois. Une enquête publique, nécessaire dans ce cas de figure, eut lieu en mai et juin 2013 et se concluait par un avis favorable à l’abrogation.

Le maire demandait alors à la Cour d’appel un sursis à exécution de la décision d’abrogation du PLU… ce que la CAA vient de rejeter.

* : jugement du 9 mai 2014

Download (PDF, 132KB)