SISCU : l’illégalité du zonage UE de Mortola au nord de la marine

Le rapporteur public du Tribunal administratif de Bastia a demandé l’annulation du zonage UE de Mortola, sur le littoral nord de la commune de Siscu.

En arrière-plan ce qui reste inconstruit de la colline constituant le zonage UE dont l’annulation a été demandée par le TA.  De nouvelles verrues le saccageront-il ? 

Historique du secteur

À plusieurs reprises et depuis de nombreuses années, U Levante, sur son site ou pas courriers aux préfets qui se sont succédé, a dénoncé les permis de construire accordés à Mortola. Il n’a jamais été entendu… http://www.ulevante.fr/cap-corse-espace-remarquable-urbanise-un-cas-decole/

La « Charte » du Cap Corse, reprise dans le rapport de présentation, cite d’ailleurs, pages 16 et 17, les bâtis déjà réalisés sur ce zonage comme un « Contre-exemple de Sisco dans la Charte du Cap Corse : l’architecture et l’urbanisme à éviter. »  Le projet illustré ci-dessous contient une grande part des futurs faits qui seront reprochés à l’évolution du territoire : le mitage d’une composante paysagère (ici une colline), la négation des pentes et topographies existantes, l’apparition et le développement d’architecture néo-régionalistes exogènes au territoire cap-corsin. 

Pourquoi le zonage UE est-il illégal ?

• car, il ne peut être considéré comme une zone urbanisée : il viole l’article L121-8 CU et sa déclinaison par le PADDUC.

Sur ce zonage UE, le bâti actuel est épars et ne comporte actuellement que 6 constructions toutes situées au sud du zonage, il n’y a aucun espace public ou collectif. Une construction a été réalisée dans la bande des 100 mètres … Le zonage a été créé uniquement pour un projet de lotissement pour 39 logements dont 27 collectifs. Ce permis valant division parcellaire date du 18 septembre 2008.

Le secteur est d’autre part détaché de la marine : à l’ouest, au nord et à l’est, il est entouré de zones agricoles et naturelles ; au sud, il est en contact avec une zone Nh et la vallée du fleuve côtier (le Siscu) le sépare de la marine.

• car, situé intégralement dans les « espaces proches du rivage », espace délimité par une ligne turquoise de la carte au 1/50 000° du PADDUC, il viole  l’article L121-13 CU et sa déclinaison par le PADDUC. Dans ces espaces, l’extension de l’urbanisation doit être limitée.

En l’espèce, eu égard à la faible urbanisation du secteur, un ensemble de 39 logements dont 27 collectifs ne peut être considéré comme générant de la « constructibilité limitée ».

L’annulation de la constructibilité à Mortola entraînera-t-elle enfin l’arrêt de ces constructions illégales ? Rien n’est moins sûr.

Que penser de l’Exécutif de Corse qui n’a pas déféré ce PLU non compatible avec le PADDUC  et n’a donc pas voulu que ses propres lois soient appliquées ? Que penser de l’État qui, sollicité à plusieurs reprises par des courriers de U Levante, n’a jamais exercé son contrôle de légalité et a ainsi laissé défigurer cette colline au nord de la marine au bénéfice d’un entrepreneur? La « coopération » entrepreneur / maire / État a donc été volontaire puisque décidée en toute connaissance de cause, et on retrouve cette politique d’accaparement d’espaces remarquables au bénéfice de résidences secondaires sur l’ensemble de la Corse. Elle est appliquée depuis des années ; ceux-là s’affranchissent sans état d’âme de l’application des lois de l’urbanisme et de l’environnement : seule compte pour eux la « résidentialisation » de la Corse. Un avenir destructeur.