Terres agricoles rendues urbanisables à U Viscuvatu/Vescovato

U Levante avait demandé l’annulation de zonages de ce PLU qui rend urbanisables des terres de fortes potentialités agricoles dont des terres actuellement exploitées. Le Rapporteur public du Tribunal administratif, dans sa séance du 12 février, ne suit pas. Et pourtant …

La commune de U Viscuvatu/Vescovato (Haute-Corse), au sud de Bastia, est bordée au Nord par le fleuve Golu. Le secteur Est de la commune est distant d’environ 200 mètres de la mer. La commune n’est donc pas soumise à la loi Littoral. La commune, qui s’étend sur 1 752 hectares et dont la population permanente était estimée à 2 500 habitants en 2011, conserve encore une position agricole privilégiée en raison de la grande étendue de sa plaine agricole et du dynamisme de ses exploitations à dominante arboricole.

Selon U Levante, le P.L.U. révisé permet un développement considérable de l’urbanisation de la commune, notamment sur des terres de fortes potentialités agricoles. L’article L. 145-3, I de la loi Montagne dispose que « les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ». Or le P.L.U. querellé rend urbanisables :

• d’une part des terres actuellement exploitées par des agriculteurs, situées à proximité immédiate du siège des exploitations, et qui sont nécessaires à leur maintien,
• d’autre part, des terres à très forte potentialité agropastorale, mécanisables, irrigables et en continuité avec des exploitations agricoles, ce qui hypothèque le développement de ces dernières.

Vue générale des zones constructibles du PLU de U Viscuvatu  (en violet) et des zones querellées (en rose). Zones querellées (en rose) – détail de la plaine : six zones querellées pour un total de 33 hectares de terres agricoles à fortes potentialités actuellement exploitées (numéros 1 à 6) + deux zones querellées d’habitats isolés localisés dans les terres agricoles (numéros 7 et 8).

De même le Schéma d’aménagement de la Corse de 1992 (SAC), qui a valeur de directive territoriale d’aménagement, met cette plaine de Vescovato en « espace à dominante de développement agricole » où « les terres agricoles à vocation affirmée se voient reconnaître par les documents d’urbanisme l’usage prioritaire des surfaces qu’elles occupent ». La carte « Agriculture et forêt » met cette plaine de Vescovato en « zone de concentration des terres agricoles et terrains de qualité ou irrigables » (couleur ocre). Les parcelles querellées sont sur ces cartes colorées en ocre : elles sont donc « de qualité ».

Quelle protection leur confère le SAC?  “Le principe est celui de l’inconstructibilité  des parcelles considérées comme étant de qualité… “. Et le SAC précise : 

La révision du Plan Local d’Urbanisme a été approuvée par la délibération querellée du 31 mai 2013 ; le conseil municipal de la commune n’a pas tenu compte de toutes les observations formulées par les personnes publiques associées (Etat, Chambre d’agriculture, Commission de consommation des terres agricoles*) et par l’association U Levante dans le cadre de sa procédure d’élaboration : en classant des terres agricoles en zones U (=Urbanisables) ou AU (=A Urbaniser), le P.L.U. querellé contrevient aux dispositions précitées de l’article L. 145-3, I, et au SAC, ce d’autant que l’urbanisation de ces zones n’est nullement indispensable pour répondre aux besoins de développement de la commune.

L’Etat avait demandé, dans son analyse, la préservation de ces terres agricoles, mais il n’a pas déféré ce PLU. Voici ce qu’a écrit l’Etat :

Les cartes utilisées actuellement par les Chambres d’agriculture ou l’agence de l’urbanisme classent elles aussi ces parcelles en terres de très fortes potentialités. 

Si la révision du PLU, telle qu’approuvée, a ramené les zones urbaines et à urbaniser assises sur ces terres agricoles de 70 à 33 hectares, elle n’a cependant pas remis en cause le déclassement de l’unité agricole de la plaine en zones U et AU. Au surplus, ces déclassements ne répondent à aucun besoin justifié.

Ci-dessous quelques preuves en images du grand intérêt agricole de ces 33 hectares.

Le Rapporteur public a rejeté tous les arguments présentés par l’association (source site TA de Bastia) :

“En ce qui concerne le PLU de Vescovato, requête n° 13-855, le rapporteur public propose, tout d’abord, d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi montagne dès lors que la commune de Vescovato ne fait pas partie des communes situées en zone de montagne. Il propose, ensuite, d’écarter également le moyen tiré de la violation des dispositions du I de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme relatif au principe d’équilibre dès lors que la seule surévaluation de l’augmentation de la population n’est pas de nature à caractériser une violation de ces dispositions alors qu’en tout état de cause, la surévaluation invoquée n’est pas établie. Par ailleurs, le rapporteur public propose la mise à l’écart du moyen tiré de la violation du schéma d’aménagement de la Corse dès lors que les éléments avancés par U Levante à l’appui de ce moyen ne lui paraissent pas de nature à établir que l’ouverture à l’urbanisation des terres agricole dont elle se plaint compromettrait la réalisation des objectifs de ce document. Enfin, le rapporteur public propose d’écarter le dernier moyen de la requête, tiré de la violation des dispositions de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme relatives à la cohérence du règlement du PLU et du projet d’aménagement et de développement durable, dès lors que le règlement du PLU de Vescovato ne lui semble pas incohérent, pour les mêmes raisons invoquées ci-dessus, avec le projet d’aménagement et de développement durable.”

*Avis des PPA 

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