09/12/2023Classé dans : Actualités, Application des lois, Code de l'urbanisme, constructions illégales, Corse, Corse du Sud, Coti Chiavari, démolition, justice, loi Littoral, Non classé, PC illégaux, tribunal administratif, urbanisme

U Levante et le GARDE n’ont jamais demandé la démolition des maisons familiales ancestrales de la famille Peretti

Nos associations n’ont jamais “attaqué” les maisons familiales construites par les ancêtres de la famille Peretti (en vert sur la carte ci-dessous, à côté du cimetière familial).

En 2011, elles ont déféré en justice des permis de construire délivrés pour des constructions neuves qui étaient destinées à développer une nouvelle activité touristique sur une partie inconstructible et vierge de toute activité touristique du littoral de Coti Chjavari.

C’est le droit le plus absolu de U Levante et du GARDE, dans la continuité des actions qu’elles mènent depuis plus de 30 ans.

En 2011, le demandeur des permis, J. Peretti, résidait alors à Cauro.

En 2016, le Tribunal confirme pour la troisième fois que ces permis sont illégaux, le pourvoi de M. Peretti devant le Conseil d’État pour annulation des arrêts rendus est rejeté le 31 mars 2016 et les membres de la famille Peretti s’installent dans ces constructions neuves.

La procédure (très longue) suit son cours, les associations obtiennent à chaque décision de justice gain de cause et en 2023, le Tribunal ordonne la démolition de 4 constructions neuves (en rouge sur la carte). Les maisons familiales ancestrales (en vert sur la carte) n’ont jamais fait l’objet d’une procédure de la part des associations. Et les maisons (en jaune sur la carte) pourtant “attaquées”, ne sont pas concernées par la démolition. En effet, les juges écrivent (page 10 du jugement du 27 septembre 2023) : « Il convient donc de confirmer le jugement sur ce point, sauf en ce qui concerne les constructions sur les parcelles section F 426 et 546 appartenant à Mme Marie-Catherine Peretti et non aux appelants. »

Remarque préliminaire : toutes les photographies sont extraites du site officiel Google Earth et de Geoportail « Remonter le temps ».

1/ « Les Maisons Familiales »

Julien Peretti et sa famille, Jean Côme Peretti et leur mère n’habitent pas dans les maisons familiales. 

2/ Les deux bâtiments actuels, entre les maisons familiales et le cimetière familial, 

ont été reconstruits sur des ruines (PCn°3 déclaré illégal) sur des parcelles n’appartenant pas à Julien Peretti mais à sa tante. Cette dernière ne faisant pas partie des appelants, les 2 bâtiments sont exclus de la procédure de démolition.  

3/ Les 3 maisons du permis de construire N°2

3.1 – La maison 1 sise sur la parcelle F110

Quatre photographies de la même zone, à la même échelle de 1978, 1999, 2012 et 2020, prouvent que :

  • il n’y avait pas de ruine en 1978 à l’emplacement de cette maison visible sur l’image 2020. Pas plus d’ailleurs qu’en 1999 et en 1951 date de la plus vieille photographie aérienne de « Remonter le temps » de l’Institut Géographique National.
  • La construction d’une maison neuve était en cours en 2012

3.2 – La maison 2 sise sur la parcelle F109

Quatre photographies de la même zone, à la même échelle de 1978, 1999, 2013 et 2020, prouvent que :

  • il n’y avait pas de ruine en 1978 à l’emplacement de cette maison visible sur l’image 2020. Pas plus d’ailleurs qu’en 1951 et 1999.
  • La construction d’une maison neuve était en cours en 2013

3.3 – La maison 3 sise à cheval sur les parcelles F110 et 109

Quatre photographies de la même zone, à la même échelle de 1978, 1999, 2011 et 2020, prouvent que :

  • il y avait une ruine depuis au moins 1951 à l’emplacement de cette maison visible sur l’image 2020. 
  • La construction de la maison était en cours en 2011.  Entre le 3 mars 2011 (date de la signature du préfet Bouillon, accordant le PC n°2) et le 16 septembre 2011 (date de la photographie aérienne), les travaux ont été bon train ! Et depuis, l’habitation n’a pas cessé de s’agrandir.

4/ La maison 4 du permis de construire N°5 sise sur la parcelle F 366

Quatre photographies de la même zone, à la même échelle de 1978, 1999, 2011 et 2020, prouvent que :

  • il y avait une petite ruine depuis au moins 1951 à l’emplacement de cette maison visible sur l’image 2020. La ruine peu visible sur l’image de 1978 est parfaitement reconnaissable sur l’image 1999.
  • La construction de la maison était en cours en 2011.  Entre le 3 mars 2011 (date de la signature du préfet Bouillon, accordant le PC n°5) et le 16 septembre 2011 (date de la photographie aérienne), les travaux ont été bon train ! Et depuis, l’habitation n’a pas cessé de s’agrandir.