Une obligation de résidence principale dans les communes à forte tension touristique : c’est possible légalement !

Depuis le 19 novembre 2024, la Loi Le Meur permet de délimiter des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale¹.

Cette nouvelle loi a pour objectif de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle intègre une disposition spécifique à la Corse où une telle servitude peut être instituée même en l’absence de Plan Local d’Urbanisme, pourvu que le nombre de résidences secondaires représente plus de 20 % de la totalité des logements.

Un exemple concret : l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme de Portivechju² est en cours et se terminera le 5 avril.

En 2021, cette commune affichait 7 657 résidences secondaires soit 59 % du parc de logements. La commune perd de la population (- 0,9 % ces 10 dernières années) par rapport aux communes voisines.

Dans le Plan d’Aménagement de Développement Durable porté par la commune, on peut lire une volonté de répondre aux besoins de la population locale en termes de logements qui permettrait de regagner des habitants. Elle limite la production de nouvelles résidences secondaires à 15 % d’ici 2044.

Mais, d’après nos calculs, ce choix n’inversera pas la tendance. En effet, dans vingt ans, le taux de résidences secondaires sera encore de 53 %.
Le construire encore et toujours plus ne permettra pas d’offrir aux Portivechjacci un logement à l’année.

Nous demandons à la commune de Portivechju d’engager une véritable stratégie qui réponde à ce double enjeu : couvrir les besoins de la population locale en termes de résidences permanentes et atteindre le zéro artificialisation en 2050.

Aussi, lors de la phase d’approbation de son PLU dès 2025, la commune se doit d’intégrer des secteurs de servitude de résidence principale comme le permet la Loi Le Meur.