VIGNOLA : 2ème CHAPITRE

U Levante a publié un premier article relatif à Vignola en date du 12 février dernier : https://www.ulevante.fr/aiacciu-vignola-a-nouveau-des-terres-communales-non-constructibles-pour-des-projets-immobiliers-prives/

Un internaute, que U Levante remercie, nous a fait parvenir la délibération n° 2018/147 adoptée lors du Conseil municipal d’Aiacciu/Ajaccio du 27 juin 2018 relative à :

• La vente de gré à gré d’une partie de la parcelle cadastrée section CP n° 134,
• La constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée CP n° 134 située lieudit VIGNOLA.

Cette délibération, reproduite en intégralité en pièce jointe, appelle les remarques exposées ci-après.

A – NON-RESPECT DE LA CONVENTION DE MAÎTRISE D’USAGE ET DE GESTION CONSERVATOIRE « VIGNOLA-SUARTELLO » ENTRE LA MAIRIE D’AJACCIO ET LE CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS (CEN-CORSE), VISÉE PAR ENGIE

Si vous vous êtes promené récemment au bout de la route des Sanguinaires, autour de la centrale de Vignola, vous vous êtes peut-être interrogé sur une signalétique récente apposée sur des piquets par le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN-Corse) en partenariat avec la commune d’Ajaccio et… Engie ! Pourquoi Engie ?

Dans le cadre du réaménagement de la station de stockage GPL d’Ajaccio au lieu-dit Loretto, la société Engie a été tenue d’appliquer des mesures visant à supprimer, réduire et compenser les effets du nouvel ouvrage sur l’environnement (cf. ci-dessous la localisation de la nouvelle station en surplomb des anciennes cuves).

Des mesures compensatoires réglementaires ont été mises en place pour mieux prendre en compte les enjeux de préservation de la biodiversité. Elles consistent dans la gestion de 20 hectares de terrain sur une durée de 20 ans, en faveur de trois espèces (La Tortue d’Hermann et deux orchidées : le Sérapias négligé et le Sérapias à petites fleurs).

Les trois parties contractantes ont signé une convention de « maîtrise d’usage et de gestion conservatoire » le 9 novembre 2017. U Levante reproduit ci-après :

• la localisation des emprises conventionnées sur le secteur de Vignola 

Les surfaces des emprises conventionnées sont annoncées dans le tableau ci-dessous (dont 170 286 m² dans la parcelle cadastrale CP n° 134)

Pour mémoire, le Directeur général des services de la Ville d’Ajaccio a paraphé cette convention du 9 novembre 2017.

Si l’on examine plus en détail l’emprise foncière objet de la mesure compensatoire « Loregaz » en arrière des parcelles CP 20 et 21 et la voie privée en amont, on constate qu’elle correspond à la partie de la parcelle CP 134 visée par l’avis favorable à la vente de gré à gré d’une surface d’environ 1 000 m².

En définitive, cette délibération autorisant M. le Maire à signer un futur acte de vente de gré à gré est en contradiction avec les engagements pris par la commune à peine 7 mois plus tôt auprès de ses co-contractants, à savoir ENGIE et le CEN-Corse.

B – « SUR LE PLAN DE LA CIRCULATION, LE PROJET DE CRÉATION D’UN ACCÈS DIRECT À LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 111 PRÉSENTE UN CARACTÈRE DE DANGEROSITÉ »

U Levante ne pourrait qu’applaudir des deux mains ce louable souci pour la sécurité routière des occupants de la future promotion immobilière et des usagers de la route des Sanguinaires exprimé dans la deuxième page de la délibération n° 2018/147 du conseil municipal du 27 juin 2018 !

Il va falloir malheureusement vite déchanter à la lecture du dossier du Permis de construire n° 02A004 18 A0158 

• déposé le 30 octobre 2018 (soit 4 mois après le Conseil municipal !),
• accordé le 28 janvier 2019 (soit 7 mois après le Conseil municipal !),

qui précise que les 2 bâtiments en bord de la RD n° 111 (sur les 4 du programme) bénéficient d’un parking souterrain débouchant directement sur ladite voirie.

Alors au choix : hypocrisie en juin 2018 ou amnésie en janvier 2019 ?

C – UTILISATION D’UN RÉFÉRENTIEL CADUC !

« Pour information, cette partie de la parcelle cadastrée CP °134 est située en zone Na du Plan d’Occupation des Sols, correspondant à une zone naturelle non équipée destinée à une urbanisation future par modification du POS ou création de zone d’aménagement concerté avec approbation du PAZ »

Cet extrait de l’« exposé de Monsieur le Maire à l’assemblée » lors du conseil municipal interpelle :

Pour information, nous rappelons que :

• le Plan d’occupation des sols (POS) approuvé en 1999 n’était  plus en vigueur le 27 juin 2018, 
• le Plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur à cette date avait été approuvé le 21 mai 2013.

Au risque de nous répéter, U Levante reproduit ci-après un extrait de notre premier article du 12 février dernier :

« Il est par ailleurs indispensable de souligner que les 1 200 m² de la parcelle CP n° 134 inclus dans l’assiette du projet immobilier se situent dans la zone AUS du PLU de 2013 (version opposable lors de l’instruction du PC accordé en le 28/01/2019). »

« Le Règlement du PLU de 2013 – Chapitre VI – ZONE AUS – écarte toute utilisation de cet espace pour une destination résidentielle. »

Mais qu’a donc fait cette malheureuse parcelle CP n° 134 pour être « ballotée » – pour ne pas dire « grignotée » – d’un conseil municipal à un autre ?

• Conseil municipal du 27 juin 2018 : vente de gré à gré d’environ 1 000 m², lieudit Vignola, 
• Conseil municipal du 28 septembre 2020 : deux ventes de gré à gré de 900 m² chacune, lieudit Cala di Sole,
• Conseil municipal du 17 décembre 2020 : décision concernant un avenant n° 1 au bail portant autorisation d’occupation privative d’une parcelle du domaine privé communal cadastrée section CP n° 134, situé Route des Sanguinaires, au profit de Mme Constance SBRAGGIA, 
• Conseil municipal du 17 décembre 2020 portant exonérations de loyers pour occupation à titre commercial d’un terrain communal cadastré section CP n° 134, situé Route des Sanguinaires, au profit de Mme Constance SBRAGGIA, pour la période allant du 17/03/2020 au 31/07/2020.

Parcelle CP n°134 : poumon vert ou « variable d’ajustement » au « profit » de certains ?