Villas Ferracci à Bunifaziu/Rundinara : la Cour d’appel d’Aix refuse la démolition

12 octobre 2020 – Les associations U Levante et ABCDE n’ont pas obtenu la condamnation de la SCI Tour de Sponsaglia (représentée par P. Ferracci) à démolir l’intégralité des constructions qu’elle a édifiées à Rundinara, site remarquable de la loi Littoral.

Dans le site prestigieux et inconstructible de Rundinara, la construction des 670 m² des villas Ferracci avait débuté en 2010 par une éventration de la colline sur une hauteur estimée à plus de 20 mètres. Sur la photographie ci-dessous, les engins de chantier montrent l’échelle et l’ampleur du saccage du paysage.

Et la falaise est toujours visible en arrière des 600 m² construits.

U Levante a publié en août 2017 un historique de cette affaire et démonté les fausses affirmations de P. Ferracci : https://www.ulevante.fr/la-verite-de-p-ferracci-une-accumulation-de-fausses-affirmations/

L’audience à Aix-en-Provence a eu lieu le 7 septembre 2020. Devant la Cour, la SCI Tour de Sponsaglia a rappelé son souci de protéger l’environnement en érigeant des constructions en matériaux de grande qualité. En bref, plus on construit du luxueux plus on améliore l’environnement, a-t-on appris à cette audience. Dans ces conditions, pourquoi s’obstiner à vouloir démolir du beau ?

Dans une circulaire aux magistrats relative à la Corse*, Christiane Taubira avait indiqué « que devait être ordonnée la remise en l’état des lieux dans le cadre de constructions de nature illégale érigées en zones remarquables » a fait valoir l’avocat général.

Ce qui fonde l’étonnement de l’avocat général : pourquoi le parquet n’a-t-il pas fait appel de la décision condamnant P. Ferracci à une amende d’1 million d’euros après avoir requis la démolition ? Cela a conduit à une situation paradoxale : « voir une amende, aussi élevée soit-elle, considérée comme une compensation à un préjudice environnemental, laquelle a privé de leurs droits légitimes à réparation les parties civiles ».

À cette heure U Levante ne dispose pas du détail de la motivation de l’arrêt mais il est certain que celle-ci, loin de dissuader les tricheurs, les incitera à tenter leur chance à leur tour !

Curieuse justice qui permet à l’auteur de l’infraction de tirer bénéfice de son forfait…

Ce jugement ouvre la porte à une bétonisation illimitée de sites théoriquement inconstructibles : il suffira que certains maires continuent de délivrer des permis de construire illégaux, qui, curieusement, échapperont au contrôle de légalité préfectoral. Les personnes fortunées n’auront donc qu’à prévoir d’inclure dans les frais prévisionnels l’amende à payer… qui sera celle de la forfaiture.

En attendant, une nouvelle fois, les associations U Levante et ABCDE se pourvoient en cassation.