Villas Ferracci : le déni des faits du maire de Bunifaziu

Réponse à M. J.-C. Orsucci, maire de Bonifacio

M. Orsucci, maire de Bunifaziu, est très en colère. C’est compréhensible puisqu’il dit être « la cible de diverses rumeurs, d’une véritable campagne de désinformation ».

Il entend donc « rétablir la vérité » en rappelant que « M. Ferracci a bien bénéficié d’un permis de construire datant de 1996, validé le 12/01/2006, après une longue procédure judiciaire devant la Cour administrative d’appel de Marseille ». Or, première erreur, M. Ferracci n’a pas, en 1996, bénéficié d’un permis : sa demande de permis ayant été refusée par le maire précédent… il a alors attaqué le refus de permis.

Et M. Orsucci fait semblant de ne pas comprendre que ce qui est en cause ce n’est pas ce permis finalement obtenu car tacite, mais le fait, alors qu’il était maire, que son ami, M. Ferracci, « a édifié, entre le 30/04/2010 et le 15/02/2013 (…) deux villas d’une surface de plancher de 670 m² et une piscine en zone NR du PLU de Bonifacio, correspondant aux espaces naturels identifiés comme remarquables, où ne sont admis que des aménagements légers ». (arrêt Cour d’appel).

Le Maire de Bonifacio occulte le fait que la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) avait, le 30/04/2013, dressé un procès-verbal où il était relevé que les deux villas en cause et la piscine avaient été construites sur une zone qui n’avait aucun rapport avec celle prévue dans le permis tacite, une « non-conformité de la surface de plancher, l’existence en plusieurs points de plusieurs niveaux des bâtiments alors que les plans du permis n’en prévoyaient qu’un seul », etc.

Bref le permis tacite a été totalement violé par M. Ferracci et ces deux villas, donc, en droit, ont été construites sans permis, sur un site classé remarquable ; n’en déplaise à M. Orsucci, ce qui a entraîné la condamnation, en première instance et en appel, est l’« exécution par personne morale de travaux non autorisés par un permis de construire du 30/04/2010 au 15/02/2013 ».

La personne morale représentée par M. Ferracci a comparu devant la Cour en tant que prévenue « définitivement condamnée sur l’action publique ».

Telle est la vérité « rétablie ».

Curieusement, dans son combat « pour rétablir » la vérité, M. Orsucci ne cite pas ce constat cinglant de la Cour d’appel : « l’avis du Maire de Bonifacio s’est avéré particulièrement évolutif » et la Cour de rappeler qu’en Mars 1997 M. Orsucci jugeait que les travaux entrepris « étaient de nature à provoquer un dommage irréparable au regard de la protection des sites et espaces naturels fragiles identifiés comme remarquables », mais que dans une lettre du 26/10/2015, adressée à son ami M. Ferracci, il jugeait cette fois que « le projet que vous avez réalisé de deux villas seulement (au lieu des 5 du permis tacite) est sans doute celui qui permettrait la meilleure création architecturale, l’insertion la plus harmonieuse dans le paysage environnant (…) Si les dispositions de la loi Littoral ne s’y opposaient, la régularisation de ces constructions pourrait se faire au bénéfice de l’intérêt public et de l’intérêt général ».

Entre temps, M. Orsucci a fait preuve d’une grande efficacité pour permettre à son ami de construire sur ce site remarquable :

La Cour constate : « (…) il a prorogé le permis de construire ainsi tacitement obtenu d’un an à compter du 7/11/2007. Du 7/11/2008, date de déclaration d’ouverture du chantier dans sa mairie, qui portait pourtant sur la construction de bâtiments différents de ceux visés par le permis tacitement obtenu, jusqu’au 15/02/2013, date de la déclaration d’achèvement des mêmes travaux en mairie, il n’a fait diligenter aucun contrôle, alors que le tracé d’une piste de deux kilomètres sur sa commune, le nécessaire raccordement du chantier aux réseaux d’eau et d’électricité, et l’importance par leur situation, leur durée, mais aussi l’ampleur des travaux et l’incessant manège d’engins de chantier et entreprises de constructions sur cette partie inconstructible de la commune n’ont pu lui échapper ».

La Cour d’appel constate : « la Mairie ne s’est pas constituée partie civile devant le Tribunal correctionnel alors qu’elle est la première victime de cette atteinte environnementale. »

Donc M. Orsucci a volé au secours de M. Ferracci qui a construit deux villas sur un site remarquable et sans permis ! Bien entendu il s’est opposé de toutes ses forces, au nom de la commune, à la démolition et se vante d’avoir eu gain de cause ! C’est beau l’amitié !

« Si dans le cadre du contentieux Ferracci, on considère que l’amitié est un délit, alors je suis coupable »… Coupable , oui ! Coupable de ne pas s’être constitué partie civile contre son ami au détriment de sa commune et de tous les Corses, et de tous ceux qui refusent, au profit d’intérêts strictement privés, de voir détruits les espaces remarquables, notre bien commun.

Pour terminer son « opération vérité », M. Orsucci fait référence au passé de résistants communistes des deux familles : la résistance communiste au secours de la privatisation de la terre commune ?

“Tamanta strada…stramba” ? Chì vergogna !

Rappels :

M. Orsucci est coutumier de ces aides aux passe-droits de nantis ; un exemple : la villa Martinolle (audience prévue le 5 octobre). Comme pour M. Ferracci, M. Orsucci a défendu M. Martinolle contre la demande en démolition des associations, et la commune avait agi en intervention volontaire, intervention rejetée par le tribunal :

« Par conclusions signifiées par voie électronique le 19 mai 2014, la commune de Bonifacio, représentée par son Maire en exercice, assistée par Maître Patrice Vaillant et Maître Marie-Pierre Mousny Pantalacci, est intervenue volontairement à la présente procédure. Elle entend soutenir, en sa qualité d’auteur des permis de construire, que la construction de M. Martinolle a été édifiée sous l’empire d’un permis de construire non encore atteint d’illégalité et strictement conforme au premier permis accordé en 1993, et qu’en tout état de cause l’atteinte écologique résultant de l’incendie criminel subi par la construction en cause a constitué un trouble anormal à l’environnement auquel il convenait de remédier.

Elle sollicite par conséquent le rejet de la demande de démolition des associations demanderesses, après avoir statué sur la recevabilité de leur action, et leur condamnation aux dépens dont distraction au profit des avocats plaidant et postulant. » (Cour d’appel de Bastia, jugement du 11 mai 2015).

M. Martinolle est-il lui aussi fils d’un ancien résistant, ou alors un ami, un cousin, un parent de M. le Maire de Bonifacio ?

Jugement de la Cour d’appel de Bastia du 5 juillet 2017

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